L’audience du vendredi 19 juin 2026 s’est ouverte dans une ambiance électrique. Les avocats de l’ancien ministre des Travaux publics invoquent un dépassement des délais requis pour réclamer sa liberté provisoire d’office, mettant la Cour face à ses propres textes.
L’affaire opposant l’ancien ministre des Travaux publics, Léon Armel Bounda Balonzi, au Ministère public et à l’État gabonais a pris une tournure purement procédurale ce vendredi 19 juin 2026 devant la Chambre correctionnelle spécialisée de la Cour d’appel judiciaire de Libreville. Condamné le 16 janvier 2026 à quatre ans de prison (don un avec sursis) pour violation des procédures de passation des marchés publics, corruption passive, blanchiment et association de malfaiteurs, l’ex-dignitaire a vu ses conseils pilonner la légalité de son maintien en détention.
Le couperet de l’article 400
Ayant interjeté appel dès le 20 janvier 2026, soit quatre jours seulement après le verdict en première instance, la défense s’appuie sur une lecture stricte de l’article 400, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Ce texte dispose sans ambiguïté : « Si la personne condamnée est détenue, la Cour d’appel doit statuer dans les deux mois de la déclaration d’appel, faute de quoi le prévenu est mis en liberté provisoire sur ordre du Ministère public. »
Ou, le calcul est simple pour les avocats : le délai maximal de deux mois est largement dépassé. Selon eux, les conditions d’une mise en liberté d’office sont techniquement et légalement réunies. Pour appuyer cette thèse, la défense a brandi un précédent célèbre au Gabon, l’affaire Landry Amiang Washington, où la Cour d’appel avait appliqué ce même article pour libérer le détenu face au retard de l’appareil judiciaire.
Une Cour réticente et un renvoi houleux
« Comment comprendre qu’un détenu appelé à comparaître devant une juridiction ne soit pas conduit au tribunal par les services compétents ? À qui incombe la responsabilité de cette défaillance ? » C’est l’interrogation légitime et indignée soulevée par l’ONG SOS Prisonniers Gabon au lendemain de l’audience de la Cour d’appel de Libreville, le 19 juin 2026.
Point d’ancrage de cette colère : l’absence constatée dans le box de Léon Armel Bounda Balonzi, incarcéré à la Prison centrale de Libreville depuis le coup de force du CTRI.
Dès l’appel du rôle, le constat de la chaise vide a poussé la défense à soulever une violation flagrante de l’article 307 du Code de procédure pénale, qui impose à l’administration pénitentiaire de présenter physiquement tout prévenu détenu à son audience. Cette absence, qualifiée de défaillance structurelle, prive le justiciable de son droit fondamental à être entendu.
Au-delà de ce rendez-vous manqué, l’organisation s’inquiète du traitement différencié de la loi. En refusant de trancher sur la demande de mise en liberté provisoire automatique liée au dépassement des délais, la Cour d’appel écorche, selon l’ONG, le sacro-saint principe d’égalité des citoyens devant la justice.
Contre toute attente, et malgré des échanges particulièrement vifs avec le Parquet général et la défense, la Cour a refusé de statuer immédiatement sur cette demande de liberté provisoire. Les magistrats ont argué que le prévenu n’avait pas été extrait de sa cellule et qu’une saisine parallèle avait été déposée directement auprès du Parquet général.
En renvoyant l’affaire à la première audience de la vacation judiciaire, la Cour d’appel s’évite un arbitrage immédiat, mais laisse planer un doute sérieux sur l’interprétation uniforme de la loi, ravivant le débat sur la sécurité juridique des justiciables au Gabon.