L’audience tenue le 12 mars au palais de justice de Libreville dans l’affaire opposant le parti Ensemble pour le Gabon (EPG), dirigé par Alain-Claude Bilie-By-Nze, à la Haute Autorité de la Communication (HAC) a été dominée par une question juridique préalable : celle de la compétence du juge des référés civils.
Saisi dans le cadre d’une contestation visant une décision prise par l’autorité de régulation des médias, le tribunal devait d’abord examiner la recevabilité de l’action introduite par les requérants. Dès l’ouverture des débats, les avocats de la HAC ont soulevé une exception d’incompétence, estimant que la juridiction saisie n’était pas habilitée à connaître du litige.
Pour les conseils de l’institution, la décision contestée constitue un acte administratif émanant d’une autorité publique. À ce titre, soutiennent-ils, le contentieux devrait relever exclusivement de la juridiction administrative et non du juge judiciaire, encore moins du juge des référés civils.
Les avocats du parti Ensemble pour le Gabon ont, de leur côté, contesté cette interprétation. S’appuyant notamment sur l’article 483 du Code de procédure civile, ils ont fait valoir que le juge des référés peut intervenir en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à un droit ou à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte d’un acte d’une autorité administrative.
Le tribunal devra désormais trancher cette question de compétence, préalable déterminante pour la suite de la procédure. Selon la décision qui sera rendue, l’affaire pourrait soit se poursuivre devant la juridiction saisie, soit être renvoyée devant la juridiction administrative compétente pour examiner la légalité de l’acte contesté.