L’affaire impliquant le député Ntoutoume Ayi relance le débat public autour de l’immunité parlementaire, à la suite de publications faisant état d’une prétendue menace de levée de cette protection constitutionnelle. Face à ces allégations, la défense de l’élu a fermement dénoncé des inexactitudes juridiques et rappelé les règles strictes qui encadrent l’immunité des membres du Parlement en droit. Cette affaire met en lumière la nécessité de distinguer le traitement médiatique des faits de leur réalité juridique.
En droit, l’immunité parlementaire est consacrée par l’article 77 de la Constitution. Elle constitue une garantie fondamentale accordée aux députés et aux sénateurs afin de leur permettre d’exercer librement leur mandat, sans pressions ni entraves. Contrairement à une idée répandue, l’immunité n’est ni un privilège personnel ni une échappatoire à la justice. Elle protège avant tout la fonction parlementaire et, à travers elle, l’équilibre institutionnel et démocratique de l’État.
Cette immunité comporte deux volets distincts. Le premier est l’irresponsabilité parlementaire, qui interdit toute poursuite à l’encontre d’un parlementaire pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions, y compris après la fin de son mandat. Le second est l’inviolabilité parlementaire, qui encadre les poursuites pénales à l’encontre d’un élu durant son mandat. En principe, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive, aucune poursuite ou arrestation ne peut intervenir sans la levée préalable de l’immunité par la chambre parlementaire concernée, selon une procédure constitutionnellement définie.
C’est précisément sur ce point que la défense de Monsieur Ntoutoume Ayi a insisté, en rappelant qu’aucune juridiction ne peut, de sa propre initiative, envisager une levée d’immunité en dehors des procédures prévues par la Constitution. Dans le cadre d’une citation directe, le ministère public n’est qu’une partie jointe et ne dispose ni de l’initiative de l’action ni du pouvoir de solliciter une levée d’immunité parlementaire. Toute affirmation contraire relève davantage d’une construction médiatique que d’une réalité juridique établie.
À cet effet, l’affaire Ntoutoume Ayi rappelle ainsi que l’immunité parlementaire ne fait pas obstacle à la justice, mais qu’elle en organise l’exercice dans le respect de l’État de droit. La poursuite éventuelle d’un parlementaire obéit à des règles précises, qui ne peuvent être écartées au gré des interprétations ou de la pression de l’opinion publique. Dans un contexte de forte médiatisation des affaires judiciaires, la rigueur juridique demeure essentielle pour préserver la crédibilité des institutions et la confiance des citoyens.