Une conférence de presse s’est tenue aujourd’hui à Libreville par les avocats de Pascal Ogowe Siffon, sénateur de la République et ancien ministre du Tourisme durable et de l’Artisanat, à la suite de son interpellation et de son placement en détention provisoire intervenus le 25 décembre 2025. Cette arrestation, survenue quelques heures après sa sortie du gouvernement et concomitamment à celle de plusieurs collaborateurs, s’inscrit dans le cadre d’une enquête portant sur une présumée malversation financière liée à des projets de relance du tourisme.
Selon les éléments communiqués, les faits reprochés concernent la gestion de fonds publics estimés à plus de 10 milliards de FCFA, notamment affectés à la réalisation d’infrastructures touristiques. Si des autorités évoquent des manquements dans l’exécution des projets, la défense rappelle que le sénateur bénéficie pleinement de la présomption d’innocence, principe fondamental de tout procès équitable.
Au-delà des faits reprochés, la défense dénonce de graves irrégularités procédurales. Il est notamment fait état de l’ouverture de l’information judiciaire en dehors des heures légales de fonctionnement des juridictions, sans urgence objectivement caractérisée, d’interruptions prolongées des auditions, ainsi que d’un accès limité, voire inexistant, au dossier pour les avocats. Ces éléments, s’ils sont établis, constituent une atteinte directe aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, principes fondamentaux de l’État de droit.
Par ailleurs, sur le terrain constitutionnel, les avocats ont saisi la Chambre d’accusation de deux exceptions d’inconstitutionnalité, lesquelles visent à contester la conformité des poursuites engagées aux normes constitutionnelles. Les avocats ont soulevé une première exception d’inconstitutionnalité fondée sur la violation de l’article 77 de la Constitution.
Cet article consacre l’immunité parlementaire, en disposant qu’aucun membre du Parlement ne peut être arrêté, détenu ou poursuivi en matière pénale, hors cas de flagrant délit ou de condamnation définitive, sans la levée préalable de son immunité par la Chambre concernée, à l’issue d’un vote à la majorité qualifiée. Or, selon la défense, aucun débat ni vote du Sénat n’est intervenu avant l’engagement des poursuites et le placement en détention du sénateur, alors même que la jurisprudence constante considère que l’immunité s’applique dès la proclamation de l’élection.
La seconde exception d’inconstitutionnalité repose sur l’article 133 de ladite Constitution. Cet article établit la Cour des Comptes comme la plus haute juridiction de l’État en matière de contrôle et de sanction de la gestion des finances publiques. Il lui confère notamment compétence pour juger les ordonnateurs, déclarer et apurer les gestions de fait, et sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’État. À cet égard, les avocats soutiennent qu’en tant qu’ancien ministre et ordonnateur des crédits publics, Pascal Ogowe Siffon relève prioritairement de cette juridiction constitutionnelle spécialisée, et que l’intervention du juge pénal ordinaire constitue un empiètement sur une compétence d’attribution constitutionnelle, qu’aucune loi ordinaire ne saurait neutraliser, d’autant plus que leur client avait déjà fait l’objet d’auditions auprès de cette haute juridiction.
Parallèlement aux exceptions d’inconstitutionnalité soulevées, les avocats de Pascal Ogowe Siffon ont indiqué avoir formellement saisi la Chambre d’accusation d’une demande de mise en liberté provisoire de leur client. En attendant que la juridiction compétente se prononce sur cette requête, le sénateur demeure en détention. Les décisions à intervenir seront déterminantes pour la suite de la procédure et sont suivies avec attention, compte tenu des enjeux juridiques et institutionnels soulevés par cette affaire