Dans le contexte de la réforme administrative de la fonction publique portée par la ministre Laurence Ndong, notre rédaction a posé cinq questions à Me Marlène Fabienne Essola. Cette dernière critique vivement la réforme et appelle à la démission de la ministre.
1. Après les explications de la ministre Laurence Ndong, quelle est, selon vous, la vraie question que cette mesure soulève ?
La vraie question que soulève cette mesure n’est pas celle de l’assainissement des finances publiques — objectif auquel tout citoyen adhère —, mais celle du respect du principe d’égalité devant la loi et de la cohérence de l’État.
En droit public, une décision administrative ne puise sa légitimité que dans l’impartialité de l’autorité qui la prononce. Dès lors que l’autorité ministérielle a elle-même reconnu avoir bénéficié de tolérances et d’anomalies statutaires pendant plus de deux décennies (notamment 13 ans d’absence non sanctionnée au titre d’allégeances politiques, suivis d’un « gel de poste » informel), l’opinion est fondée à s’interroger : La loi s’applique-t-elle avec la même rigueur à l’agent ordinaire sans soutien politique qu’aux hauts cadres de l’État ? C’est une question fondamentale d’équité républicaine.
2. Le gouvernement parle d’assainissement du fichier : êtes-vous convaincue que la procédure a été suffisamment transparente et contradictoire ?
Absolument pas. L’invocation tardive de la « dignité humaine » et de la volonté d’« éviter le commérage » pour justifier la non-publication de la liste ne résiste pas à l’analyse juridique.
Le paradoxe de la communication publique : On ne peut pas, d’un côté, théâtraliser dans les médias le chiffre choc de 1 473 radiations pour en faire un trophée politique, et de l’autre, invoquer la pudeur et la dignité humaine dès qu’il s’agit d’en apporter la preuve administrative.
Notification individuelle versus contrôle d’égalité : S’il est exact que la notification individuelle est la condition sine qua non pour rendre la sanction opposable à l’agent, seule la transparence des critères et des actes permet de vérifier l’absence d’arbitraire.
Le risque d’impunité sélective : En dissimulant la liste derrière le motif de la dignité, l’administration s’interdit de prouver qu’elle n’a pas épargné les partisans du régime actuel placés dans des situations d’abandon de poste strictement identiques. L’opacité ne protège pas les agents : elle protège les privilèges et le favoritisme.
3. Que pensez-vous du chiffre de 1 473 radiations et de la manière dont il a été présenté à l’opinion ?
Ce chiffre a été présenté comme une victoire comptable, mais en l’absence de vérifiabilité, il s’apparente à une opération de communication à huis clos.
La gestion de la Fonction Publique relève du domaine public et des deniers de la Nation. Présenter un chiffre global tout en refusant d’en publier les éléments constitutifs crée un doute légitime sur la réalité et l’impartialité des contrôles. De surcroît, ce chiffre est moralement contestable lorsqu’il est mis en parallèle avec la situation de milliers d’enseignants et d’agents publics qui travaillent sur le terrain depuis 5, 10 ou 15 ans sans matricule ni solde, alors que d’autres ont bénéficié de décennies de bienveillance administrative.
4. Au-delà des chiffres, quelles conséquences cette mesure peut-elle avoir pour les agents concernés et leurs familles ?
Sur le plan humain et social, la radiation est la peine capitale administrative : elle prive instantanément un foyer de ses moyens de subsistance et de sa couverture sociale.
Si la procédure contradictoire a été scrupuleusement respectée et que l’abandon de poste est avéré sans justification légale, la sanction est l’application stricte de la loi (Dura lex, sed lex). En revanche, si cette mesure masque des erreurs matérielles, des règlements de comptes ou une justice à deux vitesses — où l’on frappe les vulnérables tout en protégeant les alignés du moment —, elle génère un sentiment profond de spoliation et fragilise le climat social.
5. Si vous aviez aujourd’hui une recommandation à faire au gouvernement sur ce dossier, quelle serait-elle ?
Je formulerai quatre recommandations fondées sur le droit, la transparence et la justice administrative :
Dissocier la protection de la vie privée du contrôle d’impartialité : À défaut de publier les identités si l’État invoque la protection des données personnelles, publier au moins une cartographie anonymisée et auditable (administrations d’origine, motifs exacts, dates de constatation des abandons de poste et preuves des notifications individuelles) pour garantir l’absence de tri politique.
Instaurer une instance de recours et de réexamen indépendante : Offrir une voie de recours claire et impartiale aux agents notifiés qui estimeraient que leur radiation procède d’une erreur administrative ou d’une discrimination.
Appliquer l’exemplarité au sommet : Soumettre à un audit financier et administratif rigoureux l’ensemble des hauts responsables publics et membres du gouvernement afin d’identifier et de corriger, avec la même fermeté, les situations de cumuls ou d’absences injustifiées passées et présentes.
Réaffecter immédiatement les économies réalisées : Injecter prioritairement les ressources budgétaires libérées vers la régularisation des enseignants et personnels de santé bénévoles qui tiennent les services publics à bout de bras depuis des années.