Derrière les 1 700 milliards de FCFA de débets et d’amendes évoqués par la Cour des comptes se cachent aussi des dossiers anciens, parfois ouverts depuis plusieurs années. Certains débiteurs étant aujourd’hui décédés, la question se pose désormais de savoir dans quelles conditions les sommes dues à l’État peuvent être recouvrées sur les successions. Un sujet sensible, à la croisée du contrôle des finances publiques et du droit successoral.
Le débat autour des 1 700 milliards de FCFA de débets et d’amendes ne se limite plus aux personnes encore en vie. Selon les éléments présentés par Alex Euv Moutsiangou, premier président de la Cour des comptes, une partie de ce montant correspond à des décisions anciennes, accumulées au fil des contrôles de la juridiction financière. Certaines concernent des personnes aujourd’hui décédées.
C’est précisément sur ce point que se concentre désormais une partie des interrogations. Un débet correspond à une somme mise à la charge d’un gestionnaire ou d’un responsable en raison d’un manquement financier constaté par la juridiction compétente. Lorsqu’un débiteur décède, la question devient celle du traitement de cette créance dans le cadre de sa succession. Autrement dit, les sommes restantes dues peuvent-elles être prises en compte parmi les obligations laissées par le défunt ?
Récemment interrogé par Gabon 1ère, Alex Euv Moutsiangou a défendu cette lecture en s’appuyant sur le principe général du droit successoral selon lequel l’héritier recueille les biens mais aussi les dettes de la succession. « Femme, enfants, ou même époux. Parce que l’héritage, on hérite de l’actif, donc des biens, mais également du passif », a-t-il déclaré. Il a ajouté : « Donc, les conjoints survivants, les enfants doivent répondre financièrement des faits ou des torts causés par le défunt. » Le président de la Cour des comptes a enfin appelé les débiteurs encore en vie à agir rapidement afin d’éviter que la question ne se pose à leur descendance.
Pour les pouvoirs publics, l’enjeu est de recouvrer des créances déjà établies plutôt que de créer de nouvelles obligations. Pour les familles concernées, la situation peut en revanche prendre une tout autre dimension lorsqu’une succession comprend des dettes dont les héritiers n’avaient pas connaissance. Reste à déterminer, dossier par dossier, les règles applicables, l’étendue des obligations successorales et les éventuelles limites au recouvrement. C’est sur ce terrain juridique que se jouera désormais une partie du débat autour de ces anciens débets.